Conciliateur de justice

 

Que fait le conciliateur de justice ?

Le conciliateur a pour missions d'apporter une solution amiable :

>  Aux querelles de voisinage ;

>  Aux différends entre locataires et propriétaires, et entre employeurs et salariés ;

>  Aux litiges entre les commerçants ou artisans et leurs clients.

L'appel à un conciliateur peut s'avérer une solution simple, gratuite, rapide et souvent efficace.

Consulter la notice d'information sur le conciliateur de justice en PDF

Votre contact sur la commune 

Les permanences du conciliateur de justice, Monsieur CHAMPION, sont regroupées au chef-lieu de canton, en Mairie de La Chapelle-sur-Erdre, pour l'ensemble des habitants du canton. Ses services sont gratuits.

Elles se tiennent toutes, sauf exception, deux lundis par mois de 14 h 30 à 17 h. 

Télécharger le planning 2019 du conciliateur

Adresse : M. Le Conciliateur de justice, Mairie de la Chapelle-sur-Erdre,
16 rue Olivier-De-Sesmaisons 44240 La Chapelle-sur-Erdre

Courriel : patrick.champion@conciliateurdejustice.fr

Informations annexes au site