Réglementation/PLU

Vous avez un projet de construction ? Vous souhaitez agrandir ? Vous rachetez une maison avec des travaux ? En fonction des caractéristiques de votre projet, vous devrez déposer soit une déclaration préalable, soit un permis de construire.

Quels documents pour quels travaux ?

Avant tous travaux de construction ou de modification de l’aspect extérieur d’une construction existante, il est impératif de déposer en Mairie une demande d’autorisation. Les règles diffèrent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine (Ua,Ub,Ue, etc.). La Communauté de Communes instruit les autorisations d'urbanisme mais ne reçoit pas le public. Le service urbanisme de la Mairie reste votre interlocuteur pour toutes vos questions. 

Les fiches explicatives et les formulaires ci-dessous vous aideront à déterminer le type d’autorisation à demander. En cas de doute ou pour toute information complémentaire, merci de prendre contact avec le service urbanisme de la Mairie.

Vous pouvez consulter à tout moment :
> le Plan Local d'Urbanisme
> le cadastre (pour éditer votre plan de masse)

Permis de construire

Un permis de construire est exigé si vos travaux :
- ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
- ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

> En cas de doute sur le bon formulaire à utiliser, contactez le service urbanisme de la Mairie.

Téléchargez le formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

> En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande, indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 : http://www.rt-batiment.fr/attestations/

 

> En cas de travaux situés en secteur non desservi par l’assainissement collectif, et conformément au R431-16 d, un document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif doit être joint à l’autorisation d’urbanisme, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation : http://www.cceg.fr/vos-services/pour-une-meilleure-protection-de-notre-ressource-en-eau-1385.html

Le délai d'instruction :

Le délai est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Le délai d'instruction peut être réduit dans le cas où le projet a été établi par un architecte pour des personnes physiques ou des exploitations agricoles.

Décisions de la mairie :

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

Durée de validité :

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement tels que construction : garage, dépendance, abris de jardin, piscine, travaux de façade extérieure, mur, etc.

> En cas de doute sur le bon formulaire à utiliser, contactez le service urbanisme de la Mairie.

Téléchargez le formulaire :

Déclaration préalable de travaux

Le délai d'instruction :

Le délai est de 1 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Décisions de la mairie :

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

Durée de validité :

La durée de validité d'une déclaration préalable de travaux est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable de travaux. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie dispose de 1 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 1 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

 

 

 

Affichage des travaux

Obligation, contenu et durée de l'affichage :

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation d'urbanisme sur votre terrain dès la notification de l'autorisation.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage. Le coût du panneau est à votre charge. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

 -   votre nom ;

 -   votre raison sociale ou dénomination sociale ;

-    la date et le numéro de l'autorisation ;

-    la nature du projet et la superficie du terrain ;

 -   l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;

-    le nom de l'architecte auteur du projet architectural, si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte ;

-    les droits de recours des tiers.

 

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

-    si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel ;

 -   si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;

-    si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

-    si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, il fait obstacle au commencement du délai de recours laissé aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme. À défaut d'affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent donc contester l'autorisation sans limitation dans le temps.

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture de chantier permet de déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé.

Le formulaire doit être adressée en 3 exemplaires à la Mairie.

Téléchargez le formulaire :

 

Déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration d'achèvement de travaux

La déclaration d'achèvement de travaux permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Téléchargez le formulaire :

Déclaration d'achèvement de travaux et de conformité

Foire aux questions

 

Comment avoir des nouvelles de mon permis de construire ?

Le service urbanisme de votre Mairie n’instruit pas les permis. C’est le service instructeur basé à la CCEG* qui s’en charge. Pour rappel : le délai d’obtention de votre permis de construire est de deux mois. Si vous n’avez pas de nouvelles pendant cette période, cela signifie que votre dossier est toujours en cours d’instruction.

On me demande un plan de masse, comment faire ?

Vous pouvez télécharger votre plan de masse sur le site www.cadastre.gouv.fr. Ce service de l’État est gratuit.

Je veux installer une clôture, que dois-je demander comme autorisation ?

Le Conseil Municipal de la commune n'a pas soumis les clôtures à une autorisation. Elles doivent simplement respecter les règles de base du PLU.

Je cherche un terrain constructible.

La Mairie ne dispose pas de fichiers pour les terrains constructibles et ne gère pas les transactions de parcelles.
Pour votre recherche, adressez-vous aux agences immobilières, aux notaires, aux promoteurs et aux annonces de particuliers.

Un problème particulier sur votre propriété ? Voisinage, arbres... ?

En cas de litige ou pour toute question d’ordre privé, vous pouvez contacter le conciliateur de justice basé à La Chapelle-sur-Erdre ou la police municipale de votre commune.
Contact conciliateur : françois.logodin@laposte.net
Contact policier municipal : police-municipale@grandchampdesfontaines.fr

 

 

 

 

 

Informations annexes au site