Marchés publics

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements sanitaires ou hospitaliers…) et une personne privée ou une autre personne publique.

Qu'est-ce qu'un marché public ?

Les marchés publics ont une grande importance dans l’économie actuelle ; la commande publique représente près de 113 milliards d’euros par an, soit environ 9 % du PIB.

Pour tout achat public, et ce, dès le 1er euro, la mise en concurrence est obligatoire. Lorsque la commande dépasse le seuil de 90 000 € hors taxes, une consultation formelle est lancée selon les procédures du Code des marchés publics. Ces procédures ont pour but d’assurer la liberté d’accès aux marchés publics, la transparence et l’égalité de traitement des candidats. La publicité de l’offre doit être faite soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (type Ouest France), soit dans le BOAMP (Bulletin officiel des Offres et des Annonces de Marchés Publics), disponible à la direction des journaux officiels.

Pour accéder à la commande publique, deux conditions sont à remplir :
- être en règle avec ses obligations sociales et fiscales (les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché),
- apporter la confirmation de ses compétences professionnelles.

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